Conditions générales d’utilisation
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’utilisation de PikHeure, application de pointage des présences (matin et après-midi), de gestion des chantiers, des absences, des vacances et des heures, accessible sur le site pikheure.fr et sur les applications mobiles (ensemble, « l’Application »). L’Application est éditée par la société KMV-BAT (« l’Éditeur »).
L’Application est destinée aux professionnels. Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions par l’entreprise inscrite.
2. Définitions
- Entreprise cliente : la société ou l’entrepreneur individuel inscrit dans l’Application avec son numéro SIRET.
- Responsable : la personne qui inscrit l’entreprise et gère son espace (salariés, chantiers, validations).
- Salarié : toute personne à qui l’entreprise cliente donne un accès pour pointer ses présences.
- Chef de chantier : un salarié à qui le Responsable donne des droits supplémentaires sur un ou plusieurs chantiers.
- Code entreprise : code transmis par le Responsable à ses salariés pour se connecter.
3. Inscription et vérification de l’entreprise
L’inscription est réservée aux entreprises immatriculées et en activité. Le numéro SIRET ou SIREN est vérifié auprès de l’annuaire officiel des entreprises de l’État. La personne qui inscrit l’entreprise déclare être habilitée à le faire (dirigeant ou personne mandatée).
L’entreprise transmet ensuite un justificatif de moins de trois mois : extrait Kbis pour une société, ou extrait du Registre national des entreprises (RNE) ou avis de situation INSEE pour un entrepreneur individuel.
Pendant la vérification, l’entreprise peut utiliser l’Application pendant 15 jours (période d’essai). L’Éditeur peut alors :
- valider l’entreprise ;
- demander une modification du justificatif, avec un motif ;
- refuser l’inscription, avec un motif, notamment en cas de document non conforme, d’entreprise inexistante ou fermée, ou de doute sur l’habilitation du déclarant.
Sans validation à la fin de la période d’essai, l’accès est mis en pause : seul l’envoi du justificatif reste possible. En cas de refus, l’accès de l’entreprise et de ses salariés est coupé et ses données sont supprimées dans un délai de 30 jours.
4. Gratuité et abonnement
Pendant la période de lancement, l’Application est gratuite. L’Éditeur pourra mettre en place un abonnement payant. Dans ce cas, l’entreprise cliente sera informée au moins 30 jours à l’avance du prix et des conditions, et restera libre de ne pas souscrire : elle pourra alors récupérer ses données (voir article 10) avant la fermeture de son espace. Aucun paiement ne sera prélevé sans accord exprès de l’entreprise.
5. Obligations de l’entreprise cliente (employeur)
L’entreprise cliente utilise l’Application pour gérer le temps de travail de ses salariés. À ce titre, elle est responsable :
- d’informer ses salariés, avant la mise en service, de l’utilisation de l’Application, des données collectées (dont la position au moment du pointage), de leurs finalités et de leurs droits, et de consulter le comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe ;
- de respecter le Code du travail et les recommandations de la CNIL, notamment en matière de géolocalisation des salariés : la position n’est demandée qu’au moment du pointage « Présent », elle est facultative et ne doit pas servir à surveiller les salariés en permanence ;
- de l’exactitude des informations saisies (salariés, tarifs, chantiers, corrections, heures) ;
- de garder confidentiels ses identifiants et de ne créer des comptes que pour des personnes qui travaillent effectivement pour elle ;
- de ne pas utiliser l’Application à des fins illicites ou discriminatoires.
6. Comptes et accès
Le Responsable crée et accepte les comptes des salariés, peut leur attribuer un code personnel, nommer des chefs de chantier et supprimer des comptes. Chaque salarié est responsable de la confidentialité de son code. Toute action réalisée avec un identifiant est réputée faite par son titulaire, sauf signalement d’un usage frauduleux.
Les données d’une entreprise cliente ne sont jamais visibles par une autre entreprise cliente.
7. Calculs indicatifs
Le « cumul net estimé », les heures supplémentaires, les heures non faites, le score de points et les totaux sont des estimations calculées à partir des informations saisies. Ils ne remplacent ni le bulletin de paie, ni le décompte légal du temps de travail, qui restent de la seule responsabilité de l’employeur (taux de majoration, conventions collectives, accords d’entreprise, congés payés, caisses de congés du BTP, etc.).
8. Disponibilité du service
L’Éditeur s’efforce de rendre l’Application accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident chez l’hébergeur ou les opérateurs. Les données sont sauvegardées régulièrement. Un pointage n’est considéré comme enregistré que lorsque l’Application affiche « Pointage enregistré ».
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des salariés, l’entreprise cliente est responsable du traitement et l’Éditeur agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement pour fournir l’Application, selon les instructions de l’entreprise cliente, et prend les mesures de sécurité appropriées. Les engagements du sous-traitant figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
10. Suspension et résiliation
L’entreprise cliente peut cesser d’utiliser l’Application à tout moment et supprimer elle-même son espace depuis l’espace responsable (« Supprimer mon entreprise et mon compte » : effacement immédiat et définitif), ou en écrivant à contact@kmv-bat.com. Avant la suppression, elle peut faire un export de ses pointages. Un salarié peut demander la suppression de son compte depuis l’Application (« Supprimer mon compte ») : la demande est transmise à son responsable, qui l’efface après avoir conservé ce que la loi lui impose pour la paie.
L’Éditeur peut suspendre ou fermer un espace en cas de manquement grave aux présentes conditions, de fausse déclaration à l’inscription, d’usage frauduleux ou si l’entreprise est radiée. Sauf urgence, l’entreprise est prévenue au préalable.
Après la fermeture d’un espace, les données sont supprimées dans un délai de 3 mois, sauf obligation légale de conservation.
11. Propriété intellectuelle
L’Application, son code, son nom « PikHeure », son logo et ses contenus appartiennent à l’Éditeur. L’entreprise cliente bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non transférable pendant la durée de son inscription. Les données saisies restent la propriété de l’entreprise cliente.
12. Responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des décisions prises par l’entreprise cliente sur la base des informations de l’Application (paie, sanctions, organisation), d’erreurs de saisie, d’une mauvaise utilisation, ni des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, etc.). Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité est limitée aux sommes versées par l’entreprise cliente au cours des 12 derniers mois.
13. Modifications des conditions
L’Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les entreprises clientes sont informées de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de l’Éditeur.
Contact : contact@kmv-bat.com
Mentions légales
- Éditeur
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